CNS

by abdoul

Le Conseil National de la Statistique (CNS) a été créé par le décret n° 2004-265/PRN/ME/F du 14 septembre 2004 portant ses attributions, sa composition et son fonctionnement. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi N° 2004-011 du 30 mars 2004 portant organisation de l’activité statistique et créant l’Institut National de la Statistique. Il définit l’organisation de la coordination statistique et fixe les attributions, la composition et le fonctionnement dudit conseil. Le Conseil National de la Statistique est chargé de préparer et de soumettre, pour approbation en Conseil des Ministres, les orientations générales de la politique statistique de la nation, de veiller à la coordination de la production et de la diffusion des statistiques officielles. Il est également chargé de veiller à l’exécution des orientations gouvernementales en matière statistique.

Le Conseil National de la Statistique est présidé par le Ministre en charge des Finances, assisté d’un Vice-Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Le mandat du Vice-Président est de quatre (4) ans renouvelable une fois. Le secrétariat général du CNS est assuré par
l’Institut National de la Statistique.

Outre son Président et son Vice-président, le CNS comprend :
-un représentant de l’Assemblée Nationale ;
-un représentant de l’Inspection Générale des Finances ;
-un représentant de la structure chargée du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté ;
-un représentant de chaque ministère, organisme ou institution disposant d’un service composant le Système Statistique National ;
-le Commissaire chargé de l’Economie au ministère en charge des Finances ;
-le Commissaire chargé du Développement au ministère en charge des Finances ;
-le Directeur National de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest;
-le Directeur Général du Budget ;
-le Directeur Général de l’Institut Géographique National du Niger ;
-un représentant de l’Université ;
-un représentant des élus locaux ;
-un représentant de la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie et d’Artisanat ;
-un représentant des organisations syndicales agréées ;
-un représentant des organisations patronales agréées ;
-un représentant de l’Ordre des médecins ;
-un représentant de l’Ordre des experts-comptables ;
-un représentant des ONG nationales ;
-trois représentants de la société civile désignés par le Ministre en charge des Finances.

Le Ministre en charge des Finances peut nommer, pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois, toute personne dont les compétences
et l’expérience sont de nature à améliorer la qualité des travaux du Conseil. A l’occasion des réunions du Conseil, le président du CNS peut inviter, à titre consultatif, toute personne connue pour ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil National de la Statistique se réunit une fois par an en session ordinaire, avant la session budgétaire de l’Assemblée Nationale et, en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son Président.

La présence effective de deux tiers des membres du Conseil est nécessaire à la validité de ses avis et décisions.
Les décisions du CNS sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle de son Président est prépondérante.

Le Conseil National de la Statistique est organisé en comité du contentieux statistique et en comités sectoriels.

En application des dispositions relatives au contentieux statistique de la Loi n°2004-011 du 30 mars 2004, organisant l’activité statistique et créant l’Institut National de la Statistique, le Président du CNS est chargé du fonctionnement du comité du contentieux statistique.
Outre le Président du CNS et le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique, le comité du contentieux statistique comprend sept (7) autres membres du Conseil :
– le représentant de l’Assemblée Nationale ;
– trois (3) représentants de l’administration ;
– trois (3) représentants de la société civile.
Ces membres sont désignés par le président du CNS.

Le Secrétaire Général du Conseil assure les fonctions de rapporteur du comité du contentieux statistique. Il n’a pas voix délibérative.
Les réunions du comité du contentieux statistique sont convoquées par son président chaque fois que cela est nécessaire. Il en fixe l’ordre du jour et communique les dossiers à examiner en même temps que la convocation. Les mis en cause doivent recevoir les dossiers au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.
La personne physique ou morale, objet du contentieux, a accès à son dossier. Elle peut présenter ses observations écrites aux membres désignés du comité du contentieux statistique à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité. A sa demande, elle peut se faire représenter ou assister par une personne de son choix, notamment par un avocat.

Le comité du contentieux statistique peut faire procéder à tout supplément d’enquête qu’il estime nécessaire.
Le comité du contentieux statistique ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont sanctionnées par la rédaction d’un avis signé par le président. L’avis est adressé au Ministre en charge des Finances et au ministre intéressé, accompagné du procès-verbal de la délibération, signé par le président.
Chaque affaire soumise au comité du contentieux statistique fait l’objet d’un rapport.

Les comités sectoriels sont créés par le président du CNS.

Chaque comité sectoriel est chargé en ce qui le concerne :

– de la préparation des dossiers à soumettre à l’examen du CNS ;                                                                                                                                             – du suivi de la mise en œuvre des décisions du CNS ;
– de l’élaboration du programme de travail annuel et, le cas échéant, du Programme National Pluriannuel d’Activités Statistiques ;
– de l’élaboration des rapports annuels d’exécution des programmes annuels d’activités statistiques ;
– de l’élaboration des projets de normes, concepts, définitions, nomenclatures et classifications statistiques, en conformité avec ceux reconnus aux niveaux sous-régional, régional et international, et du suivi de leur mise en œuvre lors des travaux réalisés par les services et organismes relevant du Système Statistique National.
Les membres des comités sectoriels sont nommés par arrêté du Ministre en charge des Finances, sur proposition des ministres de tutelle ou des responsables des services intéressés.
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de ce fait d’appartenir au dit comité.

En raison de ses compétences, un membre d’un comité peut faire partie de plusieurs comités sectoriels.

En cas de besoin, la composition d’un comité sectoriel peut être complétée par des membres consultatifs désignés par le Président du CNS sur proposition des responsables respectifs des services auxquels ils appartiennent.
Chaque comité sectoriel est présidé par un membre du CNS désigné par ses pairs. Un rapporteur est désigné par le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique parmi les cadres de l’Institut pour assurer le secrétariat de chacun des comités sectoriels.
Chaque comité sectoriel se réunit en session ordinaire deux fois par an et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président.
Les réunions ordinaires ont lieu en février et juillet de chaque année. La réunion de février porte notamment sur les points suivants :
– élaboration des stratégies de mise en œuvre des décisions prises par la dernière session du Conseil National de la Statistique ;
– examen et adoption du rapport d’activités de l’année précédente ;
– programmation des activités de l’année en cours.

En juillet, l’ordre du jour comporte notamment les points suivants :
– préparation de la réunion ordinaire annuelle du CNS ;
– évaluation de l’état d’avancement des travaux de l’année en cours ;
– élaboration du projet de programme annuel d’activités statistiques de l’année suivante.
Chaque réunion d’un comité sectoriel est sanctionnée par un rapport rédigé et signé de son président et de son rapporteur, et adressé quinze (15) jours après la tenue de la session au Directeur Général de l’Institut National de la Statistique qui en assure l’archivage et la diffusion auprès des administrations concernées.