{"id":1473,"date":"2020-06-15T10:57:23","date_gmt":"2020-06-15T08:57:23","guid":{"rendered":"http:\/\/stat-niger.org\/?page_id=1473"},"modified":"2020-06-15T10:57:23","modified_gmt":"2020-06-15T08:57:23","slug":"cns","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.stat-niger.org\/?page_id=1473","title":{"rendered":"CNS"},"content":{"rendered":"
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Attributions du CNS<\/h2>\n<\/div>\n
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Le Conseil National de la Statistique (CNS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-265\/PRN\/ME\/F du 14 septembre 2004 portant ses attributions, sa composition et son fonctionnement. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 17 de la loi N\u00b0 2004-011 du 30 mars 2004 portant organisation de l\u2019activit\u00e9 statistique et cr\u00e9ant l\u2019Institut National de la Statistique. Il d\u00e9finit l\u2019organisation de la coordination statistique et fixe les attributions, la composition et le fonctionnement dudit conseil. Le\u00a0Conseil National de la Statistique\u00a0est charg\u00e9 de pr\u00e9parer et de soumettre, pour approbation en Conseil des Ministres, les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique statistique de la nation, de veiller \u00e0 la coordination de la production et de la diffusion des statistiques officielles. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des orientations gouvernementales en mati\u00e8re statistique.<\/p>\n<\/div>\n

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Composition du CNS<\/h2>\n<\/div>\n
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Le Conseil National de la Statistique est pr\u00e9sid\u00e9 par le Ministre en charge des Finances, assist\u00e9 d\u2019un Vice-Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres. Le mandat du Vice-Pr\u00e9sident est de quatre (4) ans renouvelable une fois. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du CNS est assur\u00e9 par
\nl\u2019Institut National de la Statistique.<\/p>\n

Outre son Pr\u00e9sident et son Vice-pr\u00e9sident, le CNS comprend :
\n-un repr\u00e9sentant de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale ;
\n-un repr\u00e9sentant de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances ;
\n-un repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e du suivi de la mise en \u0153uvre de la Strat\u00e9gie Nationale de R\u00e9duction de la Pauvret\u00e9 ;
\n-un repr\u00e9sentant de chaque minist\u00e8re, organisme ou institution disposant d\u2019un service composant le Syst\u00e8me Statistique National ;
\n-le Commissaire charg\u00e9 de l\u2019Economie au minist\u00e8re en charge des Finances ;
\n-le Commissaire charg\u00e9 du D\u00e9veloppement au minist\u00e8re en charge des Finances ;
\n-le Directeur National de la Banque Centrale des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest;
\n-le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Budget ;
\n-le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut G\u00e9ographique National du Niger ;
\n-un repr\u00e9sentant de l\u2019Universit\u00e9 ;
\n-un repr\u00e9sentant des \u00e9lus locaux ;
\n-un repr\u00e9sentant de la Chambre de Commerce, d\u2019Agriculture, d\u2019Industrie et d\u2019Artisanat ;
\n-un repr\u00e9sentant des organisations syndicales agr\u00e9\u00e9es ;
\n-un repr\u00e9sentant des organisations patronales agr\u00e9\u00e9es ;
\n-un repr\u00e9sentant de l\u2019Ordre des m\u00e9decins ;
\n-un repr\u00e9sentant de l\u2019Ordre des experts-comptables ;
\n-un repr\u00e9sentant des ONG nationales ;
\n-trois repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9sign\u00e9s par le Ministre en charge des Finances.<\/p>\n

Le Ministre en charge des Finances peut nommer, pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois, toute personne dont les comp\u00e9tences
\net l\u2019exp\u00e9rience sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des travaux du Conseil. A l\u2019occasion des r\u00e9unions du Conseil, le pr\u00e9sident du CNS peut inviter, \u00e0 titre consultatif, toute personne connue pour ses comp\u00e9tences sur les questions inscrites \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n<\/div>\n

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Fonctionnement du CNS<\/h2>\n<\/div>\n
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Le Conseil National de la Statistique se r\u00e9unit une fois par an en session ordinaire, avant la session budg\u00e9taire de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et, en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son Pr\u00e9sident.<\/p>\n

La pr\u00e9sence effective de deux tiers des membres du Conseil est n\u00e9cessaire \u00e0 la validit\u00e9 de ses avis et d\u00e9cisions.
\nLes d\u00e9cisions du CNS sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple de ses membres pr\u00e9sents. En cas de partage des voix, celle de son Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

Le Conseil National de la Statistique est organis\u00e9 en\u00a0comit\u00e9 du contentieux statistique\u00a0et en\u00a0comit\u00e9s sectoriels.<\/p>\n

En application des dispositions relatives au contentieux statistique de la Loi n\u00b02004-011 du 30 mars 2004, organisant l\u2019activit\u00e9 statistique et cr\u00e9ant l\u2019Institut National de la Statistique, le Pr\u00e9sident du CNS est charg\u00e9 du fonctionnement du comit\u00e9 du contentieux statistique.
\nOutre le Pr\u00e9sident du CNS et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut National de la Statistique, le comit\u00e9 du contentieux statistique comprend sept (7) autres membres du Conseil :
\n– le repr\u00e9sentant de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale ;
\n– trois (3) repr\u00e9sentants de l\u2019administration ;
\n– trois (3) repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
\nCes membres sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du CNS.<\/p>\n

Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil assure les fonctions de rapporteur du comit\u00e9 du contentieux statistique. Il n\u2019a pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.
\nLes r\u00e9unions du comit\u00e9 du contentieux statistique sont convoqu\u00e9es par son pr\u00e9sident chaque fois que cela est n\u00e9cessaire. Il en fixe l\u2019ordre du jour et communique les dossiers \u00e0 examiner en m\u00eame temps que la convocation. Les mis en cause doivent recevoir les dossiers au moins quinze (15) jours avant la date de la r\u00e9union.
\nLa personne physique ou morale, objet du contentieux, a acc\u00e8s \u00e0 son dossier. Elle peut pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites aux membres d\u00e9sign\u00e9s du comit\u00e9 du contentieux statistique \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification qui lui est faite de la saisine du comit\u00e9. A sa demande, elle peut se faire repr\u00e9senter ou assister par une personne de son choix, notamment par un avocat.<\/p>\n

Le comit\u00e9 du contentieux statistique peut faire proc\u00e9der \u00e0 tout suppl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate qu\u2019il estime n\u00e9cessaire.
\nLe comit\u00e9 du contentieux statistique ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019au moins deux tiers (2\/3) de ses membres. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage \u00e9gal de voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.
\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sanctionn\u00e9es par la r\u00e9daction d\u2019un avis sign\u00e9 par le pr\u00e9sident. L\u2019avis est adress\u00e9 au Ministre en charge des Finances et au ministre int\u00e9ress\u00e9, accompagn\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident.
\nChaque affaire soumise au comit\u00e9 du contentieux statistique fait l\u2019objet d\u2019un rapport.<\/p>\n

Les comit\u00e9s sectoriels sont cr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9sident du CNS.<\/p>\n

Chaque comit\u00e9 sectoriel est charg\u00e9 en ce qui le concerne :<\/p>\n

– de la pr\u00e9paration des dossiers \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019examen du CNS ; \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 – du suivi de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions du CNS ;
\n– de l\u2019\u00e9laboration du programme de travail annuel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du Programme National Pluriannuel d\u2019Activit\u00e9s Statistiques ;
\n– de l\u2019\u00e9laboration des rapports annuels d\u2019ex\u00e9cution des programmes annuels d\u2019activit\u00e9s statistiques ;
\n– de l\u2019\u00e9laboration des projets de normes, concepts, d\u00e9finitions, nomenclatures et classifications statistiques, en conformit\u00e9 avec ceux reconnus aux niveaux sous-r\u00e9gional, r\u00e9gional et international, et du suivi de leur mise en \u0153uvre lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s par les services et organismes relevant du Syst\u00e8me Statistique National.
\nLes membres des comit\u00e9s sectoriels sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Ministre en charge des Finances, sur proposition des ministres de tutelle ou des responsables des services int\u00e9ress\u00e9s.
\nTout membre ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 cesse de ce fait d\u2019appartenir au dit comit\u00e9.<\/p>\n

En raison de ses comp\u00e9tences, un membre d\u2019un comit\u00e9 peut faire partie de plusieurs comit\u00e9s sectoriels.<\/p>\n

En cas de besoin, la composition d\u2019un comit\u00e9 sectoriel peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des membres consultatifs d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du CNS sur proposition des responsables respectifs des services auxquels ils appartiennent.
\nChaque comit\u00e9 sectoriel est pr\u00e9sid\u00e9 par un membre du CNS d\u00e9sign\u00e9 par ses pairs. Un rapporteur est d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut National de la Statistique parmi les cadres de l\u2019Institut pour assurer le secr\u00e9tariat de chacun des comit\u00e9s sectoriels.
\nChaque comit\u00e9 sectoriel se r\u00e9unit en session ordinaire deux fois par an et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son pr\u00e9sident.
\nLes r\u00e9unions ordinaires ont lieu en f\u00e9vrier et juillet de chaque ann\u00e9e. La r\u00e9union de f\u00e9vrier porte notamment sur les points suivants :
\n– \u00e9laboration des strat\u00e9gies de mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises par la derni\u00e8re session du Conseil National de la Statistique ;
\n– examen et adoption du rapport d\u2019activit\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;
\n– programmation des activit\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n

En juillet, l\u2019ordre du jour comporte notamment les points suivants :
\n– pr\u00e9paration de la r\u00e9union ordinaire annuelle du CNS ;
\n– \u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux de l\u2019ann\u00e9e en cours ;
\n– \u00e9laboration du projet de programme annuel d\u2019activit\u00e9s statistiques de l\u2019ann\u00e9e suivante.
\nChaque r\u00e9union d\u2019un comit\u00e9 sectoriel est sanctionn\u00e9e par un rapport r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 de son pr\u00e9sident et de son rapporteur, et adress\u00e9 quinze (15) jours apr\u00e8s la tenue de la session au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut National de la Statistique qui en assure l\u2019archivage et la diffusion aupr\u00e8s des administrations concern\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

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