{"id":4877,"date":"2024-10-30T16:54:01","date_gmt":"2024-10-30T15:54:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.stat-niger.org\/?page_id=4877"},"modified":"2024-10-30T16:54:04","modified_gmt":"2024-10-30T15:54:04","slug":"conditions-dacces-et-dutilisation-des-donnees-du-site-web-de-lins","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.stat-niger.org\/?page_id=4877","title":{"rendered":"Conditions d&rsquo;acc\u00e8s et d&rsquo;utilisation des donn\u00e9es du site web de l&rsquo;INS"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><a>1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Principes directeurs de la diffusion de l\u2019information statistique au Niger<\/a><\/h1>\n\n\n\n<p>La mise \u00e0 disposition et l\u2019accessibilit\u00e9 aux statistiques officielles sont universelles. Les donn\u00e9es statistiques collect\u00e9es et trait\u00e9es sur tous les domaines de la vie de la Nation ne sont soumises \u00e0 aucune restriction sous r\u00e9serve du respect de la vie priv\u00e9e des d\u00e9tenteurs des donn\u00e9es sources. Au-del\u00e0 des moyens technologiques \u00e0 mettre en place pour assurer une bonne communication de l\u2019information statistique, la diffusion doit s\u2019effectuer conform\u00e9ment au respect de la d\u00e9ontologie professionnelle et de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes morales et physiques.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es statistiques produites par le syst\u00e8me statistique du Niger est assur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la Loi statistique. Cependant, sous des conditions particuli\u00e8res, la cession de certaines donn\u00e9es ou publications peut donner lieu \u00e0 des restrictions ou au paiement d\u2019une contribution financi\u00e8re correspondant \u00e0 la charge suppl\u00e9mentaire de travail ou au co\u00fbt de fabrication de l\u2019ouvrage concern\u00e9. Dans tous les cas, la diffusion des statistiques officielles ob\u00e9ira \u00e0 des principes cardinaux \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le principe de la couverture universelle et de la transparence\u00a0: <\/strong>Le Niger participe \u00e0 de nombreuses initiatives internationales visant la transparence de ses activit\u00e9s dans plusieurs domaines. Sur le plan statistique, l\u2019adh\u00e9sion du Niger au Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de diffusion des donn\u00e9es a permis de renforcer la transparence de la gestion de la diffusion des donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le principe de la simultan\u00e9it\u00e9, de l\u2019impartialit\u00e9, de l\u2019objectivit\u00e9 et de l\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0: <\/strong>Le Niger est engag\u00e9 dans une d\u00e9marche globale de production de statistiques de haute qualit\u00e9. Cet engagement se traduit par l\u2019adoption d\u2019un cadre national d\u2019assurance qualit\u00e9, d\u2019une part, et l&rsquo;am\u00e9lioration des services fournis aux utilisateurs, d\u2019autre part. Pour se faire, le SSN s\u2019engage \u00e0 mettre, en m\u00eame temps, les donn\u00e9es statistiques qu\u2019il produit \u00e0 la disposition du public sans aucune restriction, et en toute ind\u00e9pendance scientifique, professionnalisme et transparence (liste des indicateurs statistiques, calendrier de diffusion de donn\u00e9es, mise en ligne des donn\u00e9es disponibles, etc.).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le principe de la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e, de la coh\u00e9rence, et de la concordance et du respect des sources\u00a0: <\/strong>La production statistique au Niger est non seulement diverse mais \u00e9galement d\u2019origines tr\u00e8s vari\u00e9es. Plusieurs intervenants tant int\u00e9rieurs qu\u2019ext\u00e9rieurs apportent leurs concours dans un domaine qui demande beaucoup de rigueur et de transparence. Le principe de mettre en place une proc\u00e9dure de validation des donn\u00e9es statistiques est essentiel pour les rendre cr\u00e9dibles (N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une validation des donn\u00e9es statistiques produites par le SSN, D\u00e9centralisation de la diffusion statistique et participation des services d\u00e9concentr\u00e9s \u00e0 la diffusion des donn\u00e9es statistiques, Concordance et respect des sources des donn\u00e9es). La qualit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9pend donc du degr\u00e9 de collaboration au sein du SSN. Les composantes du SSN ont d\u00e9velopp\u00e9 cette coop\u00e9ration, notamment avec la BCEAO, les services charg\u00e9s des finances publiques, l\u2019universit\u00e9 et les bureaux nationaux des institutions internationales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Au regard de nouveaux besoins des d\u00e9cideurs pour b\u00e2tir des strat\u00e9gies et assurer leur bonne mise en \u0153uvre et leur suivi et \u00e9valuation dans les domaines comme la sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation, l\u2019emploi d\u2019une part, et une demande sp\u00e9cifique li\u00e9e au progr\u00e8s de la recherche et de l\u2019enseignement universitaire d\u2019autre part, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es individuelles est fr\u00e9quemment sollicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>La diffusion des microdonn\u00e9es est aussi r\u00e9gie par les principes directeurs. En effet, la loi statistique en son Titre V relatif aux enqu\u00eates et recensements statistiques fait de l\u2019obligation de r\u00e9ponse aux enqu\u00eates statistiques une pierre angulaire pour garantir la qualit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies. En contrepartie, l\u2019observation du secret sur les donn\u00e9es collect\u00e9es et\/ou trait\u00e9es, s\u2019impose aux statisticiens. Les Principes fondamentaux de la statistique officielle (PFSO) des Nations Unies et la Charte africaine de la statistique (CAS) renforcent la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e de ceux qui d\u00e9tiennent les donn\u00e9es brutes, input essentiel \u00e0 la production des statistiques officielles de bonne qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019agissant en particulier de personnes physiques appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux questions au cours de certaines op\u00e9rations statistiques, les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (brutes ou trait\u00e9es) ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es que dans le strict respect des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e des citoyens. La donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019entend toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut l\u2019\u00eatre directement ou indirectement gr\u00e2ce \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres dans un environnement g\u00e9ographique donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>La diffusion des microdonn\u00e9es devra respecter les principes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>E<\/strong><strong>quit\u00e9 dans la diffusion des microdonn\u00e9es<\/strong>\u00a0: en collectant, traitant, analysant et diffusant des donn\u00e9es, le SSN adh\u00e8re aux Principes fondamentaux de la statistique officielle que sont l&rsquo;impartialit\u00e9, la transparence et la cr\u00e9dibilit\u00e9. Il s&rsquo;efforce de mener des politiques et pratiques \u00e9quitables en mati\u00e8re de diffusion des donn\u00e9es, de s&rsquo;assurer que les donn\u00e9es obtenues gr\u00e2ce \u00e0 des ressources publiques soient disponibles pour tous les utilisateurs potentiels peu importe leur appartenance organisationnelle. Les donn\u00e9es du SSN sont collect\u00e9es et mises \u00e0 disposition dans un environnement ouvert, avec une documentation compl\u00e8te sur les concepts, m\u00e9thodes et r\u00e9sultats reproductibles.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Maintien de la confidentialit\u00e9\u00a0<\/strong><strong>:<\/strong> dans la diffusion des donn\u00e9es, le SSN est tenu de sauvegarder l&rsquo;identit\u00e9 des personnes ou \u00e9tablissements inclus dans ses bases de donn\u00e9es. Le SSN ou l\u2019INS informe ses r\u00e9pondants lors de la collecte quant \u00e0 l&rsquo;utilisation de leurs donn\u00e9es et fournit des garanties sur leur protection et leur s\u00e9curit\u00e9. Le respect des termes de cette clause de confiance qui, en effet, a force de loi, exige que les acteurs du SSN maintiennent un r\u00f4le d&rsquo;intendance globale dans la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 et de la diffusion des donn\u00e9es qui r\u00e9sultent de cette relation avec les r\u00e9pondants. Un d\u00e9fi permanent du SSN et de l\u2019INS est de mettre en \u0153uvre le double mandat de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es et de protection de la confidentialit\u00e9. Il faudra que le SSN trouve des moyens ad\u00e9quats pour rendre les donn\u00e9es disponibles avec suffisamment de d\u00e9tails \u00e0 des fins d\u2019analyses sans que la confidentialit\u00e9 soit compromise.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Bonnes pratiques m\u00e9thodologiques\u00a0<\/strong>: le SSN adh\u00e8re aux bonnes pratiques statistiques et m\u00e9thodologiques, y compris l&rsquo;\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des microdonn\u00e9es avant de les rendre disponibles. De bonnes pratiques conformes aux standards internationaux doivent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 toutes les phases de collecte, transmission, traitement, analyse et diffusion des donn\u00e9es. Seules des microdonn\u00e9es de qualit\u00e9 seront destin\u00e9es \u00e0 la diffusion pour ne pas induire les utilisateurs en erreur.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Intendance\u00a0<\/strong>: l\u2019INS met en \u0153uvre une intendance active pour remplir ses obligations envers ses r\u00e9pondants. A cet effet, il est important aussi que l\u2019INS \u00e9labore des politiques et pratiques proactives qui garantiraient la confidentialit\u00e9. En tant qu&rsquo;organisme central du SSN, l\u2019INS doit montrer qu&rsquo;il a fait tout ce qui est en son pouvoir pour minimiser le risque de divulgation. Cela n\u00e9cessite des proc\u00e9dures et mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvegarde, une gestion prudente et suivie des microdonn\u00e9es identifiables ainsi que l&rsquo;application de techniques de contr\u00f4le de divulgations. En outre, cela comprend l&rsquo;\u00e9valuation des risques de fuite de ces donn\u00e9es qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant des implications particuli\u00e8rement graves pour les personnes ou institutions s&rsquo;il y avait une divulgation, telles que les microdonn\u00e9es qui se rapportent \u00e0 des actions ill\u00e9gales ou des attributs sensibles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><a>2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Acc\u00e8s aux donn\u00e9es statistiques<\/a><\/h1>\n\n\n\n<p>Le plus grand nombre des donn\u00e9es est accessible en ligne soit en l\u2019\u00e9tat soit sous un format permettant un nouveau traitement par l\u2019utilisateur en fonction de ses besoins. Le Centre de documentation install\u00e9 dans les locaux de l\u2019INS est une vitrine pour la diffusion des donn\u00e9es statistiques produites par tout le SSN \u00e0 travers un acc\u00e8s ouvert. Des agents sont dispos\u00e9s en permanence pour l\u2019orientation des visiteurs dans leurs recherches d\u2019information. Des fiches visiteurs sont remplies par les usagers afin de permettre de mesurer la disponibilit\u00e9 des documents ainsi que leur niveau de satisfaction. Compte tenu de son importance, il est n\u00e9cessaire de renforcer et de mieux \u00e9quiper le Centre de documentation afin de lui permettre de fournir des services plus performants, dans un cadre de travail adapt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><a>3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Acc\u00e8s anticip\u00e9 aux donn\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019assurance de qualit\u00e9<\/a><\/h1>\n\n\n\n<p>Les autorit\u00e9s sous lesquelles sont plac\u00e9s les services producteurs des donn\u00e9es statistiques peuvent avoir connaissance des donn\u00e9es avant leur diffusion. Cette p\u00e9riode d\u2019embargo, qui ne devrait pas d\u00e9passer cinq (5) jours, est mise \u00e0 profit pour leur permettre de pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e9ments de langage de leurs interventions publiques \u00e9ventuelles sur ces donn\u00e9es ou sur les observations que les utilisateurs, notamment les m\u00e9dias, seraient amen\u00e9s \u00e0 leur soumettre. Les responsables des services ayant produit les donn\u00e9es sous embargo ne feront aucun commentaire public sur celles-ci tant que les utilisateurs n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><a>4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Acc\u00e8s aux microdonn\u00e9es et aux donn\u00e9es sources<\/a><\/h1>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions prot\u00e9geant les libert\u00e9s individuelles au Niger, et particuli\u00e8rement la loi statistique, la loi interdit formellement la divulgation des informations individuelles manipul\u00e9es dans le cadre du travail r\u00e9gulier de l\u2019agent public et qui sont renforc\u00e9es par la loi statistique et des directives au niveau international. En effet, pour les PFSO <em>\u00ab&nbsp;les donn\u00e9es individuelles collect\u00e9es pour l&rsquo;\u00e9tablissement des statistiques par les organismes qui en ont la responsabilit\u00e9, qu&rsquo;elles concernent des personnes physiques ou des personnes morales, doivent \u00eatre strictement confidentielles et ne doivent \u00eatre utilis\u00e9es qu&rsquo;\u00e0 des fins statistiques<\/em>&nbsp;\u00bb (principe 6). La Charte africaine de la statistique, dans son principe 5, \u00e9dicte des dispositions similaires pour assurer la protection des donn\u00e9es individuelles, des sources d\u2019information et des r\u00e9pondants.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019INS, il sera n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un \u00ab&nbsp;Centre de donn\u00e9es ou Data center&nbsp;\u00bb qui sera log\u00e9 au niveau de la DCMIS. Ce Centre de donn\u00e9es sera dot\u00e9 d\u2019\u00e9quipements n\u00e9cessaires (serveur, ordinateurs) et des ressources humaines ad\u00e9quates afin de servir d\u2019entrep\u00f4t de donn\u00e9es anonymis\u00e9es de toutes les enqu\u00eates et tous les recensements. La gestion du Centre ainsi que la strat\u00e9gie de diffusion des microdonn\u00e9es seront r\u00e9gies par les exigences et les principes directeurs en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><a>5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation applicables aux fichiers de microdonn\u00e9es \u00e0 grande diffusion<\/a><\/h1>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Les donn\u00e9es et autres documents fournis par l\u2019INS ne peuvent en aucun cas \u00eatre revendus ou c\u00e9d\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes, institutions ou organisations sans l\u2019accord \u00e9crit de l\u2019INS.<\/li>\n\n\n\n<li>Les donn\u00e9es seront utilis\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins statistiques ou dans le cadre de travaux de recherche scientifique. Elles serviront uniquement \u00e0 constituer des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es, y compris \u00e0 la mod\u00e9lisation d\u2019information, toute recherche portant sur des particuliers ou des organisations individuelles \u00e9tant proscrite.<\/li>\n\n\n\n<li>Toute tentative de r\u00e9identification des r\u00e9pondants est interdite. Qui plus est, il ne sera fait usage de l\u2019identit\u00e9 d\u2019aucune personne ni organisation d\u00e9couverte fortuitement. Toute d\u00e9couverte de ce type devra \u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019INS.<\/li>\n\n\n\n<li>Il ne sera fait aucune tentative de recoupement entre des ensembles de donn\u00e9es mis \u00e0 disposition par l\u2019INS, ni entre des donn\u00e9es de l\u2019INS et d\u2019autres ensembles de donn\u00e9es, qui soit susceptible de permettre l\u2019identification de particuliers ou d\u2019organisations.<\/li>\n\n\n\n<li>Tous les livres, articles, documents de travail, th\u00e8ses, dissertations, rapports ou autres publications fond\u00e9s sur des donn\u00e9es obtenues aupr\u00e8s de l\u2019INS contiendront des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 leur source, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019exigence de citation associ\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies.<\/li>\n\n\n\n<li>Une copie au format \u00e9lectronique ou support papier de toutes les publications fond\u00e9es sur les donn\u00e9es demand\u00e9es sera transmise \u00e0 l\u2019INS.<\/li>\n\n\n\n<li>Le collecteur initial des donn\u00e9es, l\u2019INS et les organismes de financement concern\u00e9s rejettent toute responsabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 des conclusions tir\u00e9es de ces donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong><em>NB<\/em><\/strong><em>&nbsp;: Il s\u2019agira ici des microdonn\u00e9es anonymis\u00e9es, post\u00e9es sur le site web de l\u2019INS et accessibles \u00e0 tout utilisateur sur la base de formulaire d\u2019engagement rempli en ligne<\/em><\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">6.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des fichiers de donn\u00e9es sous licence<\/h1>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Les donn\u00e9es et autres documents fournis par l\u2019INS ne peuvent en aucun cas \u00eatre revendus ou c\u00e9d\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes, institutions ou organisations sans l\u2019accord \u00e9crit de l\u2019INS.\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les donn\u00e9es seront utilis\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins statistiques ou dans le cadre de travaux de recherche scientifique. Elles serviront uniquement \u00e0 constituer des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es, y compris \u00e0 la mod\u00e9lisation d\u2019informations, toute recherche portant sur des particuliers ou des organisations individuelles \u00e9tant proscrite.<ol><li>Toute tentative de r\u00e9-identification des r\u00e9pondants est interdite. Qui plus est, il ne sera fait usage de l\u2019identit\u00e9 d\u2019aucune personne ni organisation d\u00e9couverte fortuitement. Toute d\u00e9couverte de ce type devra \u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019INS.<\/li><\/ol><ol><li>Il ne sera fait aucune tentative de recoupement entre des ensembles de donn\u00e9es mis \u00e0 disposition par l\u2019INS, ni entre des donn\u00e9es de l\u2019INS et d\u2019autres ensembles de donn\u00e9es, qui soit susceptible de permettre l\u2019identification de particuliers ou d\u2019organisations.<\/li><\/ol><ol><li>Tous les livres, articles, documents de travail, th\u00e8ses, dissertations, rapports ou autres publications fond\u00e9s sur des donn\u00e9es obtenues aupr\u00e8s de l\u2019INS contiendront des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 leur source, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019exigence de citation associ\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble de donn\u00e9es fourni.<\/li><\/ol><ol><li>Une copie au format \u00e9lectronique de toutes les publications fond\u00e9es sur les donn\u00e9es demand\u00e9es sera adress\u00e9e \u00e0 l\u2019INS.<\/li><\/ol><ol><li>L\u2019INS et les organismes de financement concern\u00e9s rejettent toute responsabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 des conclusions tir\u00e9es de ces donn\u00e9es.<\/li><\/ol><ol><li>L\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9, du chercheur et des autres chercheurs qui utiliseront les donn\u00e9es doivent \u00eatre indiqu\u00e9s. Le chercheur principal devra signer un contrat de licence au nom de l\u2019\u00e9tablissement. S\u2019il n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 signer au nom de l\u2019\u00e9tablissement r\u00e9cepteur, indiquer le nom du repr\u00e9sentant de ce dernier.<\/li><\/ol>\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les fins d\u2019utilisation auxquelles les donn\u00e9es sont destin\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, avec la liste des r\u00e9sultats escompt\u00e9s et la politique de diffusion de l\u2019\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong><em>NB<\/em><\/strong><em>&nbsp;: Il s\u2019agit ici des microdonn\u00e9es disponibles \u00e0 l\u2019INS et pouvant \u00eatre mises \u00e0 disposition apr\u00e8s signature d\u2019un formulaire d\u2019engagement.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Engagement institutionnel relatif aux bases de donn\u00e9es<\/h1>\n\n\n\n<p>Nom de l\u2019enqu\u00eate&nbsp;: <strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>N\u00b0 r\u00e9f\u00e9rence&nbsp;: IHSN -INS-\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Veuillez enregistrer votre demande en ligne sur l\u2019Archive Nationale des Donn\u00e9es du Niger (ANADO) :<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Code de la requ\u00eate : [_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _]<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Code de 23 caract\u00e8res contenu dans le message de confirmation qui vous est envoy\u00e9 par mail ou rempli par lINS.<\/p>\n\n\n\n<p>Je, soussign\u00e9, \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n\n\n\n<p>Sollicite la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es et informations contenues dans les fichiers de donn\u00e9es mentionn\u00e9s ci-dessus pour une utilisation uniquement \u00e0 des fins d\u2019analyse et de publication des r\u00e9sultats de ces analyses, et m\u2019engage \u00e0 respecter les conditions suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>(1)&nbsp; Respect de la confidentialit\u00e9 des informations sur les individus (personnes physiques ou morales)<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 des enqu\u00eat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>(2)&nbsp; Publication d\u2019informations relatives au support mis \u00e0 disposition<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans les limites impos\u00e9es par la condition (1) ci-dessus, publier les formulaires de questionnaires, le texte de certaines questions et les r\u00e9sum\u00e9s statistiques des r\u00e9ponses \u00e0 certaines de ces questions, les guides de codification ainsi que des descriptions succinctes du support mis \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n<p>(3)&nbsp; Pr\u00e9paration et diffusion des fichiers et indicateurs \u00ab&nbsp;normalis\u00e9s&nbsp;\u00bb<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les fichiers de donn\u00e9es pourront \u00eatre \u00ab&nbsp;restructur\u00e9s&nbsp;et normalis\u00e9s&nbsp;\u00bb par mes services sous un format standard destin\u00e9 \u00e0 faciliter l\u2019analyse comparative de donn\u00e9es provenant de diff\u00e9rentes enqu\u00eates. Les fichiers \u00ab&nbsp;normalis\u00e9s&nbsp;\u00bb et les r\u00e9sultats d\u2019analyses sur base de donn\u00e9es pourront \u00eatre diffus\u00e9s dans les rapports et publications du demandeur. Les copies des fichiers \u00ab&nbsp;standardis\u00e9s&nbsp;\u00bb et les m\u00e9tadonn\u00e9es qui s\u2019y rapportent seront mises \u00e0 disposition de l\u2019Institut National de la Statistique (INS).<\/p>\n\n\n\n<p>(4)&nbsp; Acc\u00e8s et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019analyse <strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Aucune copie de fichier de donn\u00e9es ne sera fournie aux fins d\u2019une utilisation en dehors du cadre des services plac\u00e9s sous mon autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;(5)&nbsp; Respect des conditions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de ce support<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute personne de mon institution d\u00e9sireuse d\u2019obtenir des copies des donn\u00e9es sur un support informatique des manuels de codification et\/ou tout autre document d\u2019aide \u00e0 l\u2019analyse des donn\u00e9es (\u00e0 l\u2019exception de ceux d\u00e9crits dans les conditions (2) et (3) ci-dessus), aura \u00e0 souscrire au respect des dispositions stipul\u00e9es dans le formulaire d\u2019engagement individuel joint.<\/p>\n\n\n\n<p>(6)&nbsp; Disponibilit\u00e9 des rapports non publi\u00e9s<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout rapport ou interpr\u00e9tation d\u2019analyses non publi\u00e9 qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans notre banque de donn\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9 comme un document d\u2019aide \u00e0 l\u2019analyse des donn\u00e9es auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la condition (3) ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td>Institution<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td>Nom et pr\u00e9noms (en caract\u00e8res d\u2019imprimerie)<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td>Fonction&nbsp;:<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td>Adresse postale&nbsp;:<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td>Date&nbsp;:<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td>T\u00e9l\u00e9phone :<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td>Fax&nbsp;:<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td>Site web&nbsp;:<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td>Courriel&nbsp;:<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><tr><td>Signature et cachet&nbsp;:<\/td><td>&nbsp;<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Principes directeurs de la diffusion de l\u2019information statistique au Niger La&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"class_list":["post-4877","page","type-page","status-publish","hentry"],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"mini":false,"penci-single-full":false,"penci-slider-full-thumb":false,"penci-full-thumb":false,"penci-slider-thumb":false,"penci-magazine-slider":false,"penci-thumb":false,"penci-masonry-thumb":false,"penci-thumb-square":false,"penci-thumb-vertical":false,"penci-thumb-small":false},"uagb_author_info":{"display_name":"abass","author_link":"https:\/\/www.stat-niger.org\/?author=11"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Principes directeurs de la diffusion de l\u2019information statistique au Niger La&hellip;","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.stat-niger.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4877","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.stat-niger.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.stat-niger.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.stat-niger.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.stat-niger.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4877"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.stat-niger.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4877\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4878,"href":"https:\/\/www.stat-niger.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4877\/revisions\/4878"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.stat-niger.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4877"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}