1. Principes directeurs de la diffusion de l’information statistique au Niger

La mise à disposition et l’accessibilité aux statistiques officielles sont universelles. Les données statistiques collectées et traitées sur tous les domaines de la vie de la Nation ne sont soumises à aucune restriction sous réserve du respect de la vie privée des détenteurs des données sources. Au-delà des moyens technologiques à mettre en place pour assurer une bonne communication de l’information statistique, la diffusion doit s’effectuer conformément au respect de la déontologie professionnelle et de la législation relative à la vie privée des personnes morales et physiques.

L’accès aux données statistiques produites par le système statistique du Niger est assuré conformément à l’article 13 de la Loi statistique. Cependant, sous des conditions particulières, la cession de certaines données ou publications peut donner lieu à des restrictions ou au paiement d’une contribution financière correspondant à la charge supplémentaire de travail ou au coût de fabrication de l’ouvrage concerné. Dans tous les cas, la diffusion des statistiques officielles obéira à des principes cardinaux énoncés ci-après.

Le principe de la couverture universelle et de la transparence : Le Niger participe à de nombreuses initiatives internationales visant la transparence de ses activités dans plusieurs domaines. Sur le plan statistique, l’adhésion du Niger au Système général de diffusion des données a permis de renforcer la transparence de la gestion de la diffusion des données.
Le principe de la simultanéité, de l’impartialité, de l’objectivité et de l’égalité : Le Niger est engagé dans une démarche globale de production de statistiques de haute qualité. Cet engagement se traduit par l’adoption d’un cadre national d’assurance qualité, d’une part, et l’amélioration des services fournis aux utilisateurs, d’autre part. Pour se faire, le SSN s’engage à mettre, en même temps, les données statistiques qu’il produit à la disposition du public sans aucune restriction, et en toute indépendance scientifique, professionnalisme et transparence (liste des indicateurs statistiques, calendrier de diffusion de données, mise en ligne des données disponibles, etc.).
Le principe de la responsabilité partagée, de la cohérence, et de la concordance et du respect des sources : La production statistique au Niger est non seulement diverse mais également d’origines très variées. Plusieurs intervenants tant intérieurs qu’extérieurs apportent leurs concours dans un domaine qui demande beaucoup de rigueur et de transparence. Le principe de mettre en place une procédure de validation des données statistiques est essentiel pour les rendre crédibles (Nécessité d’une validation des données statistiques produites par le SSN, Décentralisation de la diffusion statistique et participation des services déconcentrés à la diffusion des données statistiques, Concordance et respect des sources des données). La qualité des données dépend donc du degré de collaboration au sein du SSN. Les composantes du SSN ont développé cette coopération, notamment avec la BCEAO, les services chargés des finances publiques, l’université et les bureaux nationaux des institutions internationales.

Au regard de nouveaux besoins des décideurs pour bâtir des stratégies et assurer leur bonne mise en œuvre et leur suivi et évaluation dans les domaines comme la santé, l’éducation, l’emploi d’une part, et une demande spécifique liée au progrès de la recherche et de l’enseignement universitaire d’autre part, l’accès aux données individuelles est fréquemment sollicité.

La diffusion des microdonnées est aussi régie par les principes directeurs. En effet, la loi statistique en son Titre V relatif aux enquêtes et recensements statistiques fait de l’obligation de réponse aux enquêtes statistiques une pierre angulaire pour garantir la qualité des données recueillies. En contrepartie, l’observation du secret sur les données collectées et/ou traitées, s’impose aux statisticiens. Les Principes fondamentaux de la statistique officielle (PFSO) des Nations Unies et la Charte africaine de la statistique (CAS) renforcent la nécessité de protéger la vie privée de ceux qui détiennent les données brutes, input essentiel à la production des statistiques officielles de bonne qualité.

S’agissant en particulier de personnes physiques appelées à répondre aux questions au cours de certaines opérations statistiques, les données collectées à caractère personnel (brutes ou traitées) ne peuvent être communiquées que dans le strict respect des textes législatifs et réglementaires protégeant la vie privée des citoyens. La donnée à caractère personnel s’entend toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut l’être directement ou indirectement grâce à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres dans un environnement géographique donné.

La diffusion des microdonnées devra respecter les principes énumérés ci-après :

Equité dans la diffusion des microdonnées : en collectant, traitant, analysant et diffusant des données, le SSN adhère aux Principes fondamentaux de la statistique officielle que sont l’impartialité, la transparence et la crédibilité. Il s’efforce de mener des politiques et pratiques équitables en matière de diffusion des données, de s’assurer que les données obtenues grâce à des ressources publiques soient disponibles pour tous les utilisateurs potentiels peu importe leur appartenance organisationnelle. Les données du SSN sont collectées et mises à disposition dans un environnement ouvert, avec une documentation complète sur les concepts, méthodes et résultats reproductibles.
Maintien de la confidentialité : dans la diffusion des données, le SSN est tenu de sauvegarder l’identité des personnes ou établissements inclus dans ses bases de données. Le SSN ou l’INS informe ses répondants lors de la collecte quant à l’utilisation de leurs données et fournit des garanties sur leur protection et leur sécurité. Le respect des termes de cette clause de confiance qui, en effet, a force de loi, exige que les acteurs du SSN maintiennent un rôle d’intendance globale dans la gestion de la sécurité et de la diffusion des données qui résultent de cette relation avec les répondants. Un défi permanent du SSN et de l’INS est de mettre en œuvre le double mandat de mise à disposition des données et de protection de la confidentialité. Il faudra que le SSN trouve des moyens adéquats pour rendre les données disponibles avec suffisamment de détails à des fins d’analyses sans que la confidentialité soit compromise.
Bonnes pratiques méthodologiques : le SSN adhère aux bonnes pratiques statistiques et méthodologiques, y compris l’évaluation de la qualité des microdonnées avant de les rendre disponibles. De bonnes pratiques conformes aux standards internationaux doivent être appliquées à toutes les phases de collecte, transmission, traitement, analyse et diffusion des données. Seules des microdonnées de qualité seront destinées à la diffusion pour ne pas induire les utilisateurs en erreur.
Intendance : l’INS met en œuvre une intendance active pour remplir ses obligations envers ses répondants. A cet effet, il est important aussi que l’INS élabore des politiques et pratiques proactives qui garantiraient la confidentialité. En tant qu’organisme central du SSN, l’INS doit montrer qu’il a fait tout ce qui est en son pouvoir pour minimiser le risque de divulgation. Cela nécessite des procédures et mesures de sécurité et de sauvegarde, une gestion prudente et suivie des microdonnées identifiables ainsi que l’application de techniques de contrôle de divulgations. En outre, cela comprend l’évaluation des risques de fuite de ces données qui sont considérées comme ayant des implications particulièrement graves pour les personnes ou institutions s’il y avait une divulgation, telles que les microdonnées qui se rapportent à des actions illégales ou des attributs sensibles.

2. Accès aux données statistiques

Le plus grand nombre des données est accessible en ligne soit en l’état soit sous un format permettant un nouveau traitement par l’utilisateur en fonction de ses besoins. Le Centre de documentation installé dans les locaux de l’INS est une vitrine pour la diffusion des données statistiques produites par tout le SSN à travers un accès ouvert. Des agents sont disposés en permanence pour l’orientation des visiteurs dans leurs recherches d’information. Des fiches visiteurs sont remplies par les usagers afin de permettre de mesurer la disponibilité des documents ainsi que leur niveau de satisfaction. Compte tenu de son importance, il est nécessaire de renforcer et de mieux équiper le Centre de documentation afin de lui permettre de fournir des services plus performants, dans un cadre de travail adapté.

3. Accès anticipé aux données à des fins d’assurance de qualité

Les autorités sous lesquelles sont placés les services producteurs des données statistiques peuvent avoir connaissance des données avant leur diffusion. Cette période d’embargo, qui ne devrait pas dépasser cinq (5) jours, est mise à profit pour leur permettre de préparer les éléments de langage de leurs interventions publiques éventuelles sur ces données ou sur les observations que les utilisateurs, notamment les médias, seraient amenés à leur soumettre. Les responsables des services ayant produit les données sous embargo ne feront aucun commentaire public sur celles-ci tant que les utilisateurs n’ont pas accès à ces données.

4. Accès aux microdonnées et aux données sources

Conformément aux dispositions protégeant les libertés individuelles au Niger, et particulièrement la loi statistique, la loi interdit formellement la divulgation des informations individuelles manipulées dans le cadre du travail régulier de l’agent public et qui sont renforcées par la loi statistique et des directives au niveau international. En effet, pour les PFSO « les données individuelles collectées pour l’établissement des statistiques par les organismes qui en ont la responsabilité, qu’elles concernent des personnes physiques ou des personnes morales, doivent être strictement confidentielles et ne doivent être utilisées qu’à des fins statistiques » (principe 6). La Charte africaine de la statistique, dans son principe 5, édicte des dispositions similaires pour assurer la protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants.

Pour l’INS, il sera nécessaire de créer un « Centre de données ou Data center » qui sera logé au niveau de la DCMIS. Ce Centre de données sera doté d’équipements nécessaires (serveur, ordinateurs) et des ressources humaines adéquates afin de servir d’entrepôt de données anonymisées de toutes les enquêtes et tous les recensements. La gestion du Centre ainsi que la stratégie de diffusion des microdonnées seront régies par les exigences et les principes directeurs en la matière.

5. Conditions d’accès et d’utilisation applicables aux fichiers de microdonnées à grande diffusion

Les données et autres documents fournis par l’INS ne peuvent en aucun cas être revendus ou cédés à d’autres personnes, institutions ou organisations sans l’accord écrit de l’INS.
Les données seront utilisées exclusivement à des fins statistiques ou dans le cadre de travaux de recherche scientifique. Elles serviront uniquement à constituer des données agrégées, y compris à la modélisation d’information, toute recherche portant sur des particuliers ou des organisations individuelles étant proscrite.
Toute tentative de réidentification des répondants est interdite. Qui plus est, il ne sera fait usage de l’identité d’aucune personne ni organisation découverte fortuitement. Toute découverte de ce type devra être signalée sans délai à l’INS.
Il ne sera fait aucune tentative de recoupement entre des ensembles de données mis à disposition par l’INS, ni entre des données de l’INS et d’autres ensembles de données, qui soit susceptible de permettre l’identification de particuliers ou d’organisations.
Tous les livres, articles, documents de travail, thèses, dissertations, rapports ou autres publications fondés sur des données obtenues auprès de l’INS contiendront des références à leur source, conformément à l’exigence de citation associée à l’ensemble des données fournies.
Une copie au format électronique ou support papier de toutes les publications fondées sur les données demandées sera transmise à l’INS.
Le collecteur initial des données, l’INS et les organismes de financement concernés rejettent toute responsabilité relative à l’utilisation, à l’interprétation ou à des conclusions tirées de ces données.

NB : Il s’agira ici des microdonnées anonymisées, postées sur le site web de l’INS et accessibles à tout utilisateur sur la base de formulaire d’engagement rempli en ligne

6. Conditions d’accès et d’utilisation des fichiers de données sous licence

Les données et autres documents fournis par l’INS ne peuvent en aucun cas être revendus ou cédés à d’autres personnes, institutions ou organisations sans l’accord écrit de l’INS.
1. Les données seront utilisées exclusivement à des fins statistiques ou dans le cadre de travaux de recherche scientifique. Elles serviront uniquement à constituer des données agrégées, y compris à la modélisation d’informations, toute recherche portant sur des particuliers ou des organisations individuelles étant proscrite.
  1. Toute tentative de ré-identification des répondants est interdite. Qui plus est, il ne sera fait usage de l’identité d’aucune personne ni organisation découverte fortuitement. Toute découverte de ce type devra être signalée sans délai à l’INS.
  1. Il ne sera fait aucune tentative de recoupement entre des ensembles de données mis à disposition par l’INS, ni entre des données de l’INS et d’autres ensembles de données, qui soit susceptible de permettre l’identification de particuliers ou d’organisations.
  1. Tous les livres, articles, documents de travail, thèses, dissertations, rapports ou autres publications fondés sur des données obtenues auprès de l’INS contiendront des références à leur source, conformément à l’exigence de citation associée à l’ensemble de données fourni.
  1. Une copie au format électronique de toutes les publications fondées sur les données demandées sera adressée à l’INS.
  1. L’INS et les organismes de financement concernés rejettent toute responsabilité relative à l’utilisation, à l’interprétation ou à des conclusions tirées de ces données.
  1. L’identité de l’établissement concerné, du chercheur et des autres chercheurs qui utiliseront les données doivent être indiqués. Le chercheur principal devra signer un contrat de licence au nom de l’établissement. S’il n’est pas habilité à signer au nom de l’établissement récepteur, indiquer le nom du représentant de ce dernier.
  1. Les fins d’utilisation auxquelles les données sont destinées doivent être précisées, avec la liste des résultats escomptés et la politique de diffusion de l’établissement.

NB : Il s’agit ici des microdonnées disponibles à l’INS et pouvant être mises à disposition après signature d’un formulaire d’engagement.

Engagement institutionnel relatif aux bases de données

Nom de l’enquête :

N° référence : IHSN -INS-……………..

Veuillez enregistrer votre demande en ligne sur l’Archive Nationale des Données du Niger (ANADO) :

Code de la requête : [_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _]

Code de 23 caractères contenu dans le message de confirmation qui vous est envoyé par mail ou rempli par lINS.

Je, soussigné, ………………………………………………………………………………………………………………….

Sollicite la disponibilité des données et informations contenues dans les fichiers de données mentionnés ci-dessus pour une utilisation uniquement à des fins d’analyse et de publication des résultats de ces analyses, et m’engage à respecter les conditions suivantes :

(1) Respect de la confidentialité des informations sur les individus (personnes physiques ou morales)

Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de l’identité des enquêtés.

(2) Publication d’informations relatives au support mis à disposition

Dans les limites imposées par la condition (1) ci-dessus, publier les formulaires de questionnaires, le texte de certaines questions et les résumés statistiques des réponses à certaines de ces questions, les guides de codification ainsi que des descriptions succinctes du support mis à disposition.

(3) Préparation et diffusion des fichiers et indicateurs « normalisés »

Les fichiers de données pourront être « restructurés et normalisés » par mes services sous un format standard destiné à faciliter l’analyse comparative de données provenant de différentes enquêtes. Les fichiers « normalisés » et les résultats d’analyses sur base de données pourront être diffusés dans les rapports et publications du demandeur. Les copies des fichiers « standardisés » et les métadonnées qui s’y rapportent seront mises à disposition de l’Institut National de la Statistique (INS).

(4) Accès et mise à disposition des données à des fins d’analyse

Aucune copie de fichier de données ne sera fournie aux fins d’une utilisation en dehors du cadre des services placés sous mon autorité.

(5) Respect des conditions imposées à l’utilisation de ce support

Toute personne de mon institution désireuse d’obtenir des copies des données sur un support informatique des manuels de codification et/ou tout autre document d’aide à l’analyse des données (à l’exception de ceux décrits dans les conditions (2) et (3) ci-dessus), aura à souscrire au respect des dispositions stipulées dans le formulaire d’engagement individuel joint.

(6) Disponibilité des rapports non publiés

Tout rapport ou interprétation d’analyses non publié qui sera déposé dans notre banque de données sera considéré comme un document d’aide à l’analyse des données auquel il est fait référence à la condition (3) ci-dessus.

Institution
Nom et prénoms (en caractères d’imprimerie)
Fonction :
Adresse postale :
Date :
Téléphone :
Fax :
Site web :
Courriel :
Signature et cachet :

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